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Judgment No. 3455

Decision

The complaint is dismissed.

Summary

The Tribunal summarily dismissed the complaint as clearly irreceivable.

Judgment keywords

Reference(s)

Jugement(s) TAOIT: 3151, 3248, 3249, 3384

Keywords

summary procedure; complaint dismissed
 
Dernière mise à jour: 11.06.2020 ^ haut


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