Jugement n° 3443
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste sans succès la décision de non-renouvellement de son contrat.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
"La décision de ne pas renouveler un contrat de durée déterminée arrivé à échéance doit certes être motivée à l’adresse de l’intéressé. Mais le Tribunal reconnaît aux organisations un large pouvoir d’appréciation dans ce domaine. Il n’annule une telle decision que si elle émane d’un organe incompétent, viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, est entachée de détournement de pouvoir ou tire du dossier des conclusions manifestement inexactes. (Voir les jugements 230, au considérant 1, 2916, au considérant 3, et 2991, au considérant 13.)"
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 230, 2916, 2991
Mots-clés
Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat
Considérant 6
Extrait:
"Le Tribunal considère qu’il appartenait au requérant d’établir qu’il aurait été victime d’une mesure de représailles ou d’une inégalité de traitement."
Mots-clés
Charge de la preuve
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