Jugement n° 3415
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste sans succès la décision de ne pas prolonger son engagement de durée déterminée au-delà de la durée normale de service.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée
Considérant 9
Extrait:
"L’approche de l’AIEA est totalement inacceptable. Les documents demandés par le requérant et les informations relatives à l’existence de la pratique alléguée sont, en substance, très certainement en possession de l’organisation. Si les organisations internationales ont le droit de défendre leur cause devant le Tribunal, et même de le faire avec vigueur, il est particulièrement contre-productif et malvenu qu’une organisation refuse de fournir des documents qu’un requérant a demandés, qui, de toute évidence, sont pertinents en la matière, puis de faire valoir que ce dernier n’a pas fourni les éléments de preuve à l’appui de ses arguments. L’AIEA n’ayant pas nié de manière claire et sans équivoque l’existence de la pratique alléguée, le Tribunal peut en déduire, et c’est ce qu’il fait, que la pratique décrite par le requérant [...] existait bien."
Mots-clés
Production des preuves
Considérant 10
Extrait:
"Son argument sur ce point est qu’il n’existait pas de raison tenant à la qualité de ses services qui aurait justifié la décision de ne pas prolonger son contrat. Or, s’il voulait comparer sa situation à celle d’autres fonctionnaires pour établir l’inégalité de traitement, il aurait dû démontrer soit que des prolongations avaient été accordées par le passé en dépit du fait qu’aucune raison tenant au programme d’activités du service ni aucune autre raison impérieuse ne le justifiait, soit que de telles raisons existaient et justifieraient la prolongation de son contrat. Comme cela n’a pas été démontré, son allégation d’inégalité de traitement ne saurait être retenue."
Mots-clés
Egalité de traitement
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