Jugement n° 3404
Décision
La requête est rejetée, de même que les demandes d’intervention.
Synthèse
Le Tribunal a conclu que le requérant n'avait pas établi que le fait qu'il n'ait pas bénéficié d'une promotion pour 2012 portait atteinte à sa vocation à la carrière au sein d'Eurocontrol.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Promotion; Requête rejetée
Considérant 17
Extrait:
Selon la jurisprudence du Tribunal, le principe d’égalité de traitement s’applique aux fonctionnaires se trouvant dans une situation de droit et de fait similaire.
Mots-clés
Egalité de traitement
Considérant 8
Extrait:
Le Tribunal rappelle que, si tout fonctionnaire a vocation à une carrière au sein d’une organisation et peut ainsi légitimement espérer accéder un jour à un poste de niveau supérieur, il n’a pas pour autant automatiquement droit à une promotion. Ce droit est en effet limité, d’une part, par son ancienneté, ses qualifications, ses aptitudes et sa manière de servir, et, d’autre part, par la structure administrative et les disponibilités budgétaires de l’organisation (voir les jugements 526, au considérant 4, 3279, au considérant 11, et 3280, au considérant 7, ainsi que la jurisprudence citée).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 526, 3279, 3280
Mots-clés
Promotion; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
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