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Jugement n° 3383

Décision

La requête est rejetée sans autre procédure.

Synthèse

Le requérant n’ayant jamais eu le statut de fonctionnaire et n’attaquant pas une décision affectant ses droits, sa requête est rejetée selon la procédure sommaire.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Statut du requérant; Recevabilité de la requête; Procédure sommaire; Ratione personae; Fonctionnaire; Non fonctionnaire; Requête rejetée



 
Dernière mise à jour: 07.08.2020 ^ haut