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Jugement n° 3382

Décision

La requête est rejetée sans autre procédure.

Synthèse

La requête formée par un candidat externe à un emploi au sein d’une organisation est rejetée selon la procédure sommaire au motif que le litige ne relève pas de la compétence du Tribunal.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Statut du requérant; Recevabilité de la requête; Procédure sommaire; Candidat; Candidat externe; Ratione personae; Fonctionnaire; Non fonctionnaire; Requête rejetée



 
Dernière mise à jour: 07.08.2020 ^ haut