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Jugement n° 3381

Décision

La requête est rejetée sans autre procédure.

Synthèse

La requête est rejetée selon la procédure sommaire car le requérant n’était pas fonctionnaire au sens de l’article II du Statut du Tribunal.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Procédure sommaire; Fonctionnaire; Requête rejetée

Considérant 6

Extrait:

"Étant donné que les parties ne sont pas accordées sur une nomination, que le requérant n’est pas devenu membre du personnel de l’OIM et qu’il n’était donc pas fonctionnaire au sens de l’article II du Statut du Tribunal, la requête est manifestement irrecevable."

Référence(s)

Référence TAOIT: Article II du Statut

Mots-clés

Statut du requérant; Recevabilité de la requête; Procédure sommaire; Nomination; Ratione personae; Fonctionnaire; Non fonctionnaire



 
Dernière mise à jour: 07.08.2020 ^ haut