L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par session > 118e session

Jugement n° 3375

Décision

La requête est rejetée, ainsi que les demandes d'intervention.

Synthèse

Le requérant réclame, en vertu d’un prétendu droit acquis, l’application du régime des pensions d’invalidité en vigueur antérieurement à son placement en position de non-activité pour cause d’invalidité.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Droit acquis; Pension d'invalidité; Requête rejetée

Considérant 5

Extrait:

"Le Tribunal rejette les demandes d’intervention car, compte tenu de la qualité en laquelle les demandeurs les ont déposées, leur situation de fait et de droit n’est ni identique ni analogue à celle du requérant."

Mots-clés

Intervention

Considérant 13

Extrait:

"De par son caractère de droit indirect et aléatoire, le bénéfice d’une pension d’invalidité n’intervient dans des conditions d’invalidité que pour couvrir un risque qui ne se réalise que rarement. Il ne s’agit pas d’une condition fondamentale don't on pourrait dire qu’elle a raisonnablement incité le requérant ou tout fonctionnaire de l’OEB à conclure le contrat d’engagement avec l’Organisation au point d’empêcher cette dernière de modifier ses conditions comme elle l’a fait en prenant les nouvelles dispositions (voir, par exemple, le jugement 2682, au considérant 6)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2682

Mots-clés

Pension d'invalidité; Invalidité



 
Dernière mise à jour: 07.08.2020 ^ haut