Jugement n° 3364
Décision
1. La décision du 11 août 2011 du Directeur général de l’OMS est annulée en ce qu’elle a maintenu la révocation du requérant.
2. L’OMS versera au requérant une indemnité de 10 000 dollars des États-Unis en réparation du préjudice subi, toutes causes de préjudice confondues.
3. Elle lui versera également la somme de 1 000 dollars à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté, de même que la demande reconventionnelle de l’OMS.
Synthèse
Le requérant attaque avec succès pour vice de procédure la décision maintenant sa révocation pour faute grave.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Licenciement; Faute; Procédure disciplinaire
Considérant 26
Extrait:
"Contrairement à ce que soutient l’Organisation, la circonstance que le requérant ait reconnu la matérialité des faits qui lui étaient reprochés ne la dispensait pas d’établir le rapport visé par les dispositions en cause. La «transcription de l’entretien» ne peut tenir lieu d’un tel rapport."
Mots-clés
Application des règles de procédure dans la procédure disciplinaire; Rapport d'enquête
Considérant 27
Extrait:
"Le requérant demande sa réintégration au sein de l’Organisation. Cependant, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner une telle mesure. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal, la réintégration s’avère inopportune dès lors que l’employeur a des raisons valables de ne plus avoir confiance en son employé (voir notamment le jugement 2034, au considérant 11), ce qui est le cas en l’espèce. En effet, il est constant [...] que le requérant reconnaît avoir violé son obligation de confidentialité, ce qui, quels que soient les motifs qu’il avance pour tenter de se justifier, rompt, en soi, le rapport de confiance qui doit unir un fonctionnaire à l’Organisation."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2034
Mots-clés
Réintégration; Licenciement; Obligations du fonctionnaire; Sanction disciplinaire
Considérant 29
Extrait:
"[L]e fait que la procédure ayant abouti à la sanction ait été menée en violation des dispositions applicables ainsi que la durée de la procédure et celle de la suspension ont occasionné au requérant un préjudice moral [...]."
Mots-clés
Tort moral
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