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Jugement n° 3363

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de transmettre au Président la requête qu’il a formée auprès du Conseil d’administration.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Epuisement des recours internes; Requête rejetée

Considérant 2

Extrait:

"Le requérant ayant longuement développé ses arguments dans ses écritures, le Tribunal ne voit pas la nécessité d’ordonner une procédure orale. La demande de procédure orale présentée par le requérant est donc rejetée."

Mots-clés

Débat oral



 
Dernière mise à jour: 07.08.2020 ^ haut