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Jugement n° 3361

Décision

1. La décision du 12 octobre 2011 est annulée en tant qu’elle confirme le refus de l’autorisation préalable requise pour l’opération chirurgicale maxillo-faciale.
2. L’affaire est renvoyée à l’Organisation pour qu’elle procède comme il est dit au considérant 15 du jugement.
3. Eurocontrol versera à la requérante une indemnité de 4000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle a subi.
4. Elle lui versera également la somme de 3000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

La requérante conteste avec succès la décision rejetant sa demande de prise en charge des frais d’un traitement orthodontique et d’une opération chirurgicale.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Renvoi devant l'organisation; Frais médicaux; Assurance santé

Considérant 11

Extrait:

"Les Dispositions générales d’exécution du Règlement exigent certes que la demande d’autorisation préalable soit depose avant le début des soins ou des prestations, mais non que l’autorisation soit donnée avant ce moment-là. Il était donc loisible à la requérante de courir le risqué de supporter elle même les coûts de son opération si le refus de l’autorisation préalable était ultérieurement confirmé."

Mots-clés

Remboursement

Considérant 14

Extrait:

"Le droit d’exercer un recours interne constitue une garantie reconnue aux fonctionnaires des organisations internationales. L’autorité investie du pouvoir de décision ne peut donc s’écarter des conclusions et recommandations de l’organe de recours interne sans motiver dûment sa décision (voir les jugements 2699, au considérant 24, 2833, au considérant 4, et 3208, au considérant 11)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2699, 2833, 3208

Mots-clés

Recours interne



 
Dernière mise à jour: 18.09.2020 ^ haut