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Jugement n° 3350

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste la décision de rejet du réajustement de son traitement de base annuel et de reclassification de son poste.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Classification de poste; Requête rejetée

Considérant 3

Extrait:

"Il sied [...] de rappeler que, dans le domaine du classement des postes, le Tribunal reconnaît une grande liberté d’appréciation aux organisations; il ne peut simplement substituer sa propre evaluation d’un poste à la leur. Les décisions prises en ce domaine ne peuvent faire l’objet que d’un contrôle limité et ne peuvent être annulées que si elles émanent d’une autorité incompétente, si elles sont entachées d’un vice de forme ou de procédure, si elles reposent sur une erreur de fait ou de droit, s’il n’a pas été tenu compte d’un fait essentiel, ou s’il a été tiré du dossier une conclusion manifestement erronée ou encore si un détournement de pouvoir a été commis (voir, par exemple, le jugement 3273, au considérant 6, et le jugement 2581, au considérant 2)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2581, 3273

Mots-clés

Classification de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation



 
Dernière mise à jour: 07.08.2020 ^ haut