Jugement n° 3346
Décision
Les requêtes sont rejetées.
Synthèse
Les requérants, agissant en qualité de représentants du Comité central du personnel au Conseil consultatif général, contestent l’interprétation faite par le Président de l’avis dudit Conseil concernant les cotisations au régime de pensions.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Consultation; Représentant du personnel; Requête rejetée
Considérant 11
Extrait:
"[S]achant que l’analyse juridique de la recevabilité d’une demande, de son bien-fondé et de la réparation du prejudice y afférent est inextricablement liée à la qualité pour agir, un requérant ne saurait invoquer une qualité pour agir autre que celle dont il s’est prévalu initialement dans la procédure de recours interne."
Mots-clés
Qualité pour agir; Recevabilité de la requête
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