Jugement n° 3335
Décision
La requête est rejetée, de même que les demandes d'intervention.
Synthèse
Le requérant conteste la décision rejetant son recours contre la prétendue double imposition (nationale et interne) de sa pension d’ancienneté.
Considérant 1a)
Extrait:
"La procédure dont le requérant a demandé en l'espèce la mise en oeuvre n’est aucunement prévue dans le Statut des fonctionnaires. Ce premier grief est donc sans fondement."
Mots-clés
Epuisement des recours internes
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Impôt; Requête rejetée
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