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Jugement n° 3309

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision du Conseil d’administration portant modification des modalités de calcul des jours de congés annuels des fonctionnaires à temps partiel pour raisons médicales.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Congé annuel; Congé maladie; Requête rejetée
 
Dernière mise à jour: 07.08.2020 ^ haut


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