Jugement n° 3297
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérant a été suspendu de ses fonctions suite à une enquête disciplinaire qui a révélé qu'il avait contrefait et falsifié des documents.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Preuve; Licenciement; Sanction disciplinaire; Requête rejetée
Considérant 8
Extrait:
"Le Tribunal estime que les éléments de preuve soumis par l’OEB, pris dans leur ensemble, ne sauraient être ignorés. «Ces circonstances démontrent la culpabilité de l’intéressé[e] de manière convaincante et il n’existe pas d’explication innocente crédible de ces circonstances. L’explication donnée par [le requérant] est très peu plausible et en contradiction absolue avec les preuves administrées par l’Organisation» (voir le jugement 2231, au considérant 5). [...] «Le Tribunal n’exigera pas une preuve absolue qui, en une telle matière, est à peu près impossible à apporter. La requête sera rejetée si un faisceau de présomptions précises et concordantes [de la culpabilité du requérant] est apporté au Tribunal.» (voir le jugement 1384, au considérant 10)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1384, 2231
Mots-clés
Charge de la preuve; Licenciement; Faute
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