Jugement n° 3288
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste sans succès un processus de recrutement.
Considérant 8
Extrait:
"Le Tribunal est d’avis que, comme suite aux principes énoncés dans le jugement 2959, la requête est sans fondement. Vu l’emploi du terme «normalement» à l’article 4.3, le Tribunal conclut qu’il convient d’appliquer le règlement qui régit la sélection des fonctionnaires tel qu’énoncé, à moins que l’on ne se trouve dans une situation exceptionnelle dans laquelle cela n’est pas possible pour des raisons objectives. À la différence de la situation qui a abouti au jugement 2959, la requête actuellement examinée a pour origine une nomination directe qui, de fait, peut être considérée comme étant motivée par l’«impossibilité» d’appliquer la procédure habituelle de sélection par concours."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2959
Mots-clés
Règles écrites; Interprétation; Disposition; Nomination; Concours; Poste
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Nomination; Concours; Requête rejetée
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