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Jugement n° 3285

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Dans sa première requête, le requérant attaque la décision lui refusant la prolongation de ses fonctions au-delà de l’âge de 65 ans. Par sa deuxième requête, il entend contester la nomination de son successeur.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Retraite; Limite d'âge; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Requête rejetée



 
Dernière mise à jour: 06.08.2020 ^ haut