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Jugement n° 3282

Décision

1. Les décisions des 27 juin et 30 août 2011 sont annulées.
2. L’ESO versera au requérant des dommages-intérêts pour tort matériel d’un montant équivalant à deux années de traitement, y compris les prestations, indemnités et émoluments, assorti d’intérêts au taux de 5 pour cent l’an, déduction faite de tous gains perçus pendant cette période.
3. Elle lui versera des dommages-intérêts pour tort moral d’un montant de 20 000 euros.
4. Elle lui versera également 5 000 euros au titre des dépens.
5. Les autres conclusions de la requête sont rejetées.

Synthèse

Le requérant a attaqué avec succès la décision de ne pas renouveler son contrat sur la base d'une "évaluation globale" selon laquelle ses prestations étaient d'un niveau inférieur au seuil acceptable.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Tort matériel; Tort moral; Annulation de la décision; Violation; Contrat; Non-renouvellement de contrat; Irrégularité; Réparation; Devoir de sollicitude

Considérant 3

Extrait:

"La garantie d’accès à la justice est une garantie d’accès à un juge : le requérant l’a puisqu’il peut saisir le Tribunal de céans. [...] En l’espèce, l’article VI.1.02 du Statut du personnel dispose que les décisions concernant le non renouvellement d’un contrat ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours interne et, dans ces conditions, le requérant est en droit de saisir directement le Tribunal."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: Article VI.1.02 du Statut du personnel

Mots-clés

Recours interne; Compétence du Tribunal; Statut et Règlement du personnel; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Droit

Considérant 8

Extrait:

Étant donné que [...] rétablir [le requérant] dans ses fonctions pourrait soulever d’importantes difficultés d’ordre pratique en raison du temps écoulé depuis sa cessation de service, il aura «droit à une pleine compensation de son dommage, matériel et moral» (voir le jugement 1386, au considérant 26).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1386

Mots-clés

Tort matériel; Tort moral; Réintégration; Cessation de service

Considérant 5

Extrait:

Dans le jugement 2916, au considérant 4, le Tribunal affirme que «[l]es règles de la bonne foi veulent que l’Organisation ne mette pas fin à un contrat en raison de l’insuffisance professionnelle de son agent sans avoir préalablement attiré son attention à ce sujet, pour lui permettre d’améliorer ses prestations […]. De plus, elle ne peut fonder une décision faisant grief à un fonctionnaire sur le fait que son travail n’est pas satisfaisant si elle n’a pas respecté les règles établies pour évaluer ce travail […].» [...] Selon une jurisprudence constante du Tribunal, «[u]n fonctionnaire dont les services ne sont pas considérés comme satisfaisants a le droit d’être informé à temps de ce qu’on lui reproche afin que des mesures puissent être prises pour remédier à la situation» (voir le jugement 2414, au considérant 23).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2414, 2916

Mots-clés

Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants



 
Dernière mise à jour: 21.09.2021 ^ haut