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Jugement n° 3256

Décision

La requête ainsi que la demande d'intervention sont rejetées.

Synthèse

Le requérant se plaint de ne pas avoir été promu en 2006 conformément à la "règle des cinquante ans", qui avait été abrogée à compter du 1er janvier 2005.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Intervention; Droit acquis; Promotion; Requête rejetée
 
Dernière mise à jour: 06.08.2020 ^ haut


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