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Jugement n° 3255

Décision

1. La décision attaquée, celle du 16 novembre 2010, est annulée, de même que la décision de nomination au poste mis au concours.
2. La procédure de concours sera reprise au stade où elle a été entachée de vice.
3. La personne nommée à l’issue du concours sera tenue indemne de tout préjudice éventuel.
4. L’UIT versera à la requérante une indemnité de 8 000 euros en réparation du préjudice moral subi.
5. Elle lui versera également la somme de 6 000 euros à titre de dépens.
6. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

Le Tribunal a fait droit à la requête en ordonnant l’annulation du concours auquel la requérante s’était portée candidate.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Patere legem; Annulation du concours



 
Dernière mise à jour: 06.08.2020 ^ haut