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Jugement n° 324

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 1

Extrait:

"[L]e caractère de l'opération à laquelle a procédé le requérant [sur un ordinateur] ne peut être déterminé avec certitude. Non seulement le requérant n'a pas produit [...] les pièces nécessaires pour élucider cette question, mais il n'a fourni aucune indication précise sur les actes incriminés [...]. En l'absence des documents et des explications dont un expert aurait besoin, la demande d'expertise présentée par le requérant doit être rejetée."

Mots-clés

Requérant; Absence d'intérêt à agir; Tribunal; Production des preuves; Expertise; Refus; Demande d'une partie

Considérant 2

Extrait:

La décision attaquée refuse de renouveler le contrat du requérant. "Il s'agit d'une décision d'appréciation qui ne peut être annulée par le Tribunal que si [...]."

Mots-clés

Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 3

Extrait:

"L'utilisation d'un ordinateur par une personne non qualifiée ou dépourvue de scrupules peut entraîner des erreurs ou des indiscrétions. Aussi importe-t-il de déterminer avec précision les tâches des agents d'un organisme tel que le Centre international de calcul et d'exiger de chacun d'eux qu'il respecte strictement les limites qui lui sont fixées. Dès lors, engagé en tant qu'opérateur, le requérant ne pouvait sortir de son rôle sans manquer à un devoir élémentaire. Autrement dit, quelles qu'aient été leurs conséquences effectives, ses actes motivent le refus de reconduire le contrat."

Mots-clés

Motif; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Faute; Obligations du fonctionnaire

Considérant 7

Extrait:

"[I]l importe peu que le requérant ait causé ou non un tort matériel à l'organisme qui l'employait; il suffit de constater qu'il a manqué à ses obligations dans une mesure qui justifie le non-renouvellement de son engagement."

Mots-clés

Contrat; Non-renouvellement de contrat; Faute; Obligations du fonctionnaire; Condition; Conséquence



 
Dernière mise à jour: 15.04.2020 ^ haut