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Jugement n° 3239

Décision

1. La décision du Directeur du CDE du 31 mars 2010 et celle du 2 décembre 2009, de même que les rapports d’évaluation de la requérante pour les années 2007 et 2008, sont annulés.
2. Le CDE versera à la requérante des dommages intérêts pour préjudice matériel calculés comme il est dit dans le jugement, au considérant 20.
3. Le Centre versera à l’intéressée une indemnité pour tort moral de 10 000 euros.
4. Il lui versera également la somme de 5 000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requérante ainsi que les conclusions reconventionnelles du Centre sont rejetés.

Synthèse

Le Tribunal a annulé la décision de licenciement de la requérante au motif qu'elle était fondée sur des rapports d’évaluation irréguliers.

Considérant 10

Extrait:

Le versement d'un acte au dossier d'un fonctionnaire ne saurait valoir notification régulière de celui-ci.

Mots-clés

Admission partielle; Dossier personnel; Obligation d'information

Considérant 18

Extrait:

En vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal, une organisation internationale ne peut [...] fonder une décision faisant grief à un fonctionnaire sur le caractère insatisfaisant de ses prestations si elle n’a pas respecté les règles établies pour évaluer sa manière de servir (voir, par exemple, les jugements 2414, au considérant 24, 2991, au considérant 13, ou 3148, au considérant 25).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2414, 2991, 3148

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Services insatisfaisants



 
Dernière mise à jour: 23.08.2017 ^ haut