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Jugement n° 3229

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste son rapport de notation au motif qu’il était entaché d'erreurs de procédure.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Rapport d'appréciation; Vice de procédure



 
Dernière mise à jour: 27.02.2017 ^ haut