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Jugement n° 3227

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de lui imposer une sanction disciplinaire pour avoir falsifié ses chiffres de rendement.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Sanction disciplinaire; Fraude



 
Dernière mise à jour: 27.02.2017 ^ haut