L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par session > 115e session

Jugement n° 3219

Décision

1. La décision du 25 novembre 2009 est annulée.
2. La procédure de sélection et la nomination qui en a résulté sont annulées et le candidat qui a été nommé doit être tenu indemne de tout préjudice.
3. L'OIT versera au requérant des dommages-intérêts pour tort matériel et moral d'un montant de 8 000 francs suisses.
4. Elle lui versera également 750 francs à titre de dépens.

Synthèse

Le requérant conteste avec succès le rejet de sa candidature à un poste mis au concours, soutenant que la procédure de selection était viciée et inéquitable.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Egalité de traitement; Concours; Irrégularité; Procédure de sélection



 
Dernière mise à jour: 27.02.2017 ^ haut