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Jugement n° 3218

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste son enregistrement auprès du nouveau bureau chargé de la gestion du régime d'assurance-maladie.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Assurance; Prestations



 
Dernière mise à jour: 27.02.2017 ^ haut