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Jugement n° 3203

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requête est dirigée contre la décision du Secrétaire général de refuser de reconnaître le mariage entre personnes de même sexe.

Considérant 8

Extrait:

"[M]ême s’il est vrai que la jurisprudence du Tribunal concernant les prestations accordées aux partenaires de même sexe a évolué depuis dix ans, comme le montre le jugement 2860. En effet, certains juges, exprimant des opinions individuelles, ont conclu que les dispositions d’un règlement du personnel qui refusent le bénéfice des prestations familiales aux partenaires de même sexe n’ont pas force obligatoire car elles sont contraires aux principes fondamentaux du droit (voir par exemple l’opinion dissidente du juge Hugessen dans le jugement 2193)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2193, 2860

Mots-clés

Situation matrimoniale; Jurisprudence; Statut et Règlement du personnel; Application; Interprétation; Disposition; Allocations familiales; Personne à charge; Avantages sociaux; Définition; Différence; Mariage de même sexe



 
Dernière mise à jour: 28.08.2015 ^ haut