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Jugement n° 3201

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Les requérants, qui sont au bénéfice d'une pension de retraite, contestent le recouvrement d'un trop-perçu.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Répétition de l'indu



 
Dernière mise à jour: 27.02.2017 ^ haut