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Jugement n° 3201

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Les requérants, qui sont au bénéfice d'une pension de retraite, contestent le recouvrement d'un trop-perçu.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Répétition de l'indu; Requête rejetée
 
Dernière mise à jour: 06.08.2020 ^ haut


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