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Jugement n° 3196

Décision

1. La requête est rejetée.
2. La demande reconventionnelle de l'ONUDI tendant à sanctionner la requérante pour abus de procédure est également rejetée.
3. L'ONUDI est autorisée à retenir la somme de 750 euros, assortie d'intérêts au taux de 5 pour cent l'an à compter du 19 février 2009, sur tout paiement qu'elle pourrait avoir à faire à la requérante, comme indiqué au considérant 7 du jugement.

Synthèse

La requérante attaque le rejet implicite de sa demande de communication d'un rapport médical.

Considérant 7

Extrait:

"Étant donné que la requête doit être rejetée, le Tribunal ne donnera pas suite à la demande reconventionnelle de l’Organisation tendant à sanctionner la requérante pour abus de procédure. En effet, même s’il est vrai que les allégations gratuites de manipulation frauduleuse et de présentation déformée des faits formulées par l’intéressée sont inappropriées, elles ne prouvent pas en elles-mêmes la mauvaise foi; elles ne constituent donc pas une circonstance exceptionnelle justifiant que le Tribunal ordonne que les dépens soient mis à la charge de la requérante (voir le jugement 1962, au considérant 4)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1962

Mots-clés

Exception; Requête abusive; Dépens; Demande reconventionnelle; Condition



 
Dernière mise à jour: 28.08.2015 ^ haut