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Jugement n° 3195

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste sans succès la décision de cesser de lui verser l'indemnité d'éducation pour sa fille.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Indemnité; Frais d'études



 
Dernière mise à jour: 27.02.2017 ^ haut