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Jugement n° 3190

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante, qui conteste le non-renouvellement de son contrat de durée déterminée, n'a pas épuisé les moyens de recours interne.

Considérant 9

Extrait:

"[L']argument [de la requérante] selon lequel elle n’a pas formé de recours interne devant l’organe de recours ad hoc du Centre parce que celui-ci ne saurait être considéré comme indépendant et impartial doit être rejeté. Il est de jurisprudence constante qu’un fonctionnaire ne peut se soustraire, de sa propre initiative, à l’exigence d’épuisement des voies de recours interne préalablement à l’introduction d’une requête devant le Tribunal (voir le jugement 2811, aux considérants 10 et 11, et la jurisprudence citée). La requête est donc irrecevable."

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Saisine directe du Tribunal; Recours interne; Epuisement des recours internes

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Moyens de recours interne non épuisés; Requête rejetée



 
Dernière mise à jour: 12.06.2020 ^ haut