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Jugement n° 3187

Décision

1. La requête ainsi que la demande reconventionnelle de l'OMPI sont rejetées.
2. Il appartiendra à la requérante, si elle l'estime utile, de contester la décision qui lui a été notifiée par un mémorandum daté du 30 août 2010, comme il est dit au considérant 3 du jugement.

Synthèse

La requérante, qui a demandé l'ouverture d'une enquête sur des tentatives d'intrusion dans son ordinateur, n'a pas épuisé les voies de recours interne.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Obligation d'information; Non-épuisement des voies de recours interne; Requête rejetée



 
Dernière mise à jour: 06.08.2020 ^ haut