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Jugement n° 318

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

Il résulte de la disposition applicable, "comme des principes généraux de la fonction publique internationale, que le stagiaire, par le caractère provisoire de sa situation, ne peut bénéficier des garanties dont dispose un agent titulaire ou muni d'un contrat de durée déterminée. Le Directeur général, dès qu'il a acquis la conviction que l'intéressé n'offrait pas les qualités exigées, a le droit de le licencier."

Mots-clés

Principes de la fonction publique internationale; Période probatoire; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Garantie

Considérant

Extrait:

"[L]a décision attaquée est fondée exclusivement sur ce que [le requérant], qui voulait constamment imposer ses vues sans discussion, s'est révélé dans l'incapacité de se soumettre aux directives que lui donnaient ses supérieurs et de s'adapter aux méthodes de l'organisation. Les pièces du dossier établissent que ces motifs sont matériellement exacts et ne sont entachés d'aucun des vices [...] que peut censurer le Tribunal."

Mots-clés

Période probatoire; Licenciement; Insubordination; Relations de travail; Contrôle du Tribunal

Considérant

Extrait:

"[L]e stage ayant pour but de déceler si le stagiaire présente la capacité professionnelle requise pour permettre de stabiliser sa situation dans l'organisation, le Directeur général, dès qu'il a acquis la conviction que l'intéressé n'offrait pas les qualités exigées, a le droit de le licencier."

Mots-clés

Période probatoire; Aptitude professionnelle; Licenciement; Services insatisfaisants; But

Considérant

Extrait:

"Si le Tribunal est compétent pour contrôler la légalité de toute décision du Directeur général, et notamment pour rechercher si ladite décision [comporte un vice qui permet au tribunal de censurer la décision], le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle du chef de l'organisation concernant le travail, la conduite ou l'aptitude de l'intéressé à exercer des fonctions internationales."

Mots-clés

Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Conduite; Aptitude à la fonction publique internationale; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation



 
Dernière mise à jour: 15.04.2020 ^ haut