Jugement n° 317
Décision
1. LA DEMANDE DE L'ORGANISATION DE SUPPRIMER UN PASSAGE DE LA REQUETE EST REJETEE.
2. LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
La Caisse de prévoyance, suivant ses Statuts, est une fondation au sens du Code civil suisse, "soit un sujet de droit indépendant, distinct de l'organisation elle-même". Si la requérante voulait agir contre la décision du secrétaire de la Caisse, "elle aurait dû agir contre la Caisse et non pas contre l'organisation. Aussi la [...] requête, dirigée contre la seconde plutôt que la première, serait-elle irrecevable."
Mots-clés
Décision; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Droit national; Assurance
Considérant 1
Extrait:
"L'organisation demande au Tribunal de supprimer dans la requête, comme étant diffamatoires et inutiles, quelques lignes où la requérante se plaint des assiduités d'un de ses supérieurs. [...] En l'espèce, il ne se justifie pas de biffer les accusations portées par la requérante : ayant trait à son activité professionnelle, elles sont en principe admissibles; n'ayant fait l'objet d'aucune preuve, elles ne peuvent être tenues pour sciemment inexactes."
Mots-clés
Requête; Organisation; Appréciation des preuves; Demande d'annulation; Eléments
Considérant 5
Extrait:
"[L]e Tribunal ne saurait en aucun cas se prononcer sur la validité de la réglementation appliquée [...]. [Celle-ci] échappe à la censure du Tribunal dont la compétence se limite à l'examen des décisions, soit d'actes individuels et concrets."
Mots-clés
Décision individuelle; Compétence du Tribunal; Statut et Règlement du personnel
Considérant 2
Extrait:
Contrat entre l'organisation et la Caisse de prévoyance, d'une part, et la requérante, d'autre part. "Ainsi qu'il résulte de l'article VII de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes formées contre des décisions, à l'exclusion d'autres actes, notamment des contrats. [...] Faute de se diriger contre une décision, la [...] requête est irrecevable. Si la requérante entendait obtenir l'annulation ou la modification du contrat [...], elle devait s'adresser à ses cocontractants et provoquer des décisions de leur part. Seules ces décisions eussent pu, le cas échéant, être attaquées devant le Tribunal."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Statut du TAOIT; Contrat; Demande d'annulation; Condition
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