Jugement n° 3118
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 4
Extrait:
"La jurisprudence du Tribunal de céans ne subordonne pas la recevabilité d'une requête à l'existence d'un préjudice certain. Il suffit que la décision attaquée soit susceptible de porter atteinte aux droits ou garanties qu'un fonctionnaire international détient en vertu du statut et des règlements applicables ou des stipulations de son contrat d'engagement."
Mots-clés
Absence de préjudice; Recevabilité de la requête
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Absence de préjudice; Requête rejetée
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