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Jugement n° 3109

Décision

1. L'OEB versera à chaque requérant 150 euros à titre de dépens.
2. Le recours est rejeté.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recours en interprétation; Dépens; Demande déposée par l'organisation; Requête rejetée
 
Dernière mise à jour: 26.08.2020 ^ haut


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