Jugement n° 31
Décision
LE TRIBUNAL DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE POUR RAISON DE TARDIVETE, REFUSE SON INSCRIPTION AU ROLE ET LA REJETTE D'OFFICE; ORDONNE A SON GREFFIER DE COMMUNIQUER COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA PRESENTE DECISION AU REQUERANT.
Considérant
Extrait:
"Les délais pour l'introduction des requêtes établis par le Statut du Tribunal présentent un caractère impératif dont il appartient au Tribunal d'assurer le respect."
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête; Délai; Délai péremptoire; Forclusion
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