Jugement n° 3075
Décision
1. L'OEB versera des dommages-intérêts pour tort moral d'un montant de 250 euros au requérant et à chacun des quatre intervenants.
2. Elle versera également un montant total de 500 euros à titre de dépens.
3. La requête est rejetée pour le surplus.
Considérant 7
Extrait:
"Une organisation a le devoir de respecter ses propres règles et de faire de son mieux pour assurer le bon fonctionnement de son système de recours interne. L'application de délais dans la procédure de recours interne est une garantie du bon fonctionnement du système. La procédure de recours interne est réellement une étape importante dans le règlement des différends car la compétence d'un organe de recours est plus large que celle du Tribunal. Aussi, tout comme les agents ont le devoir de poursuivre la procédure de recours qu'ils ont engagée avec la diligence requise, l'organisation a le devoir de respecter les délais et ne saurait compter sur ses agents pour assurer le suivi des procédures. La possibilité de saisir directement le Tribunal est à considérer comme une garantie supplémentaire du bon fonctionnement d'un système de recours interne et non pas comme un moyen rapide d'obtenir un règlement du litige entre les parties par le biais d'un jugement du Tribunal. De fait, un système de recours interne qui n'est pas pleinement opérationnel lèse les droits de la défense."
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Organe de recours interne; Saisine directe du Tribunal; Délai; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Garantie; Retard dans la procédure interne
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Retard dans la procédure interne
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