Jugement n° 300
Décision
LES REQUETES ET LES INTERVENTIONS SONT REJETEES.
Considérant 7
Extrait:
"S'il est vrai qu'une notation peut dépendre en quelque mesure de facteurs subjectifs plus ou moins étrangers aux prestations effectives du fonctionnaire noté, les requérants n'ont cependant pas prouvé qu'ils avaient pâti de cet état de chose."
Mots-clés
Charge de la preuve; Absence de preuve; Appréciation des services; Notation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Partialité
Considérant 10
Extrait:
"Le rejet de tous les moyens des requérants entraîne celui des interventions, dont il est dès lors inutile d'examiner la recevabilité."
Mots-clés
Intervention; Recevabilité de la requête
Considérant 1
Extrait:
Voir jugement 304, considérant 1.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 304
Mots-clés
Promotion; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Refus
Considérant 5
Extrait:
Voir jugement 301, considérant 5.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 301
Mots-clés
Entrée en vigueur; Compétence; Egalité de traitement; Modification des règles; Promotion; Commission des promotions; Chef exécutif; Intérêt de l'organisation; Critères; Date
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