Jugement n° 2997
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 6
Extrait:
Demande de transfert de cotisations de pension qui ont été versées aux régimes nationaux d'assurance.
"Le Tribunal considère que le LEBM a rempli son devoir de sollicitude à l'égard de son personnel en organisant plusieurs séances d'information, en publiant des circulaires et autres documents et en offrant à plusieurs reprises aux membres du personnel la possibilité de rencontrer des spécialistes des questions de pension afin qu'ils puissent s'informer sur leurs droits en la matière. Il appartient au personnel d'utiliser toutes les informations fournies et de demander les éclaircissements nécessaires en fonction de leur situation particulière."
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Pension; Droits à pension; Obligations du fonctionnaire; Devoir de sollicitude
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