Jugement n° 2977
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 4
Extrait:
Non-confirmation d'engagement à la fin d'une période probatoire pour cause de services insatisfaisants.
"Il est bien établi que le «plus large pouvoir d'appréciation» peut être utilisé en prenant une décision de confirmer ou non l'engagement d'une fonctionnaire stagiaire (voir le jugement 1386, au considérant 17). Le Tribunal n'annulera une telle décision que si «elle repose sur une erreur de fait ou de droit, est entachée d'un vice de forme ou de procédure, omet de tenir compte d'un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement inexactes, ou est entachée d'un détournement de pouvoir» (voir le jugement 1175, au considérant 5)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1175, 1386
Mots-clés
Rapport d'appréciation; Période probatoire; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
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