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Jugement n° 2957

Décision

1. L'OEB versera au requérant 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral et 500 euros à titre de dépens.
2. La requête est rejetée pour le surplus.

Considérant 4

Extrait:

Contestation d'un rapport de notation.
"[L]e Tribunal fait observer qu'en tant qu'organe administratif la Commission de recours a le pouvoir de recommander qu'une affaire soit renvoyée pour réexamen ou, s'il y a lieu, de recommander telle ou telle réparation."

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Organe de recours interne; Compétence; Recommandation



 
Dernière mise à jour: 20.08.2012 ^ haut