Jugement n° 2921
Décision
1. La décision de la Présidente du 23 octobre 2007 de rejeter le recours interne est annulée dans la mesure où elle rejetait la demande de révocation de la nomination de M. W.
2. La décision de nommer M. W. en tant que directeur de la Direction Pratique et procédure à compter du 1er mai 2005 est annulée. L'OEB devra tenir indemne M. W. de tout préjudice qu'il pourrait subir en raison de l'annulation d'une nomination qu'il a acceptée de bonne foi.
3. L'OEB versera conjointement aux requérants la somme totale de 1 000 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Considérant 7
Extrait:
"Non seulement [l'avis de vacance] n'indiquait pas la date limite de dépôt des candidatures, mais il ne donnait aucune information sur les principales fonctions afférentes au poste ou les qualifications requises et ne contenait pas d'invitation à postuler à l'intention des candidats intéressés. Ce point a aussi été soulevé dans le jugement 2920 [...]. Dans ce jugement, le Tribunal a considéré que : 'La raison d'être de la publication d'un avis de vacance de poste est de permettre aux membres du personnel possédant les qualifications requises de décider en connaissance de cause s'ils doivent poser leur candidature au poste en question et de mettre en oeuvre une politique conforme au [...] Statut des fonctionnaires. Certes, il n'existe pas de règle régissant le contenu des avis de vacance, mais on ne peut pas dire que l'avis [...] ait, en l'espèce, contenu ne serait-ce que le minimum d'informations dont un membre du personnel aurait besoin pour prendre une décision en connaissance de cause.' "
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2920
Mots-clés
Conditions de forme; Obligations de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Poste vacant; Avis de vacance; Publication
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