Jugement n° 2917
Décision
1. La décision du Secrétaire général du 5 février 2008 est annulée et le rapport d'évaluation du 10 juillet 2007 sera retiré du dossier personnel du requérant.
2. L'organisation défenderesse versera au requérant une indemnité de 10 000 francs suisses pour tort moral.
3. Elle lui versera également 5 000 francs à titre de dépens.
Considérant 7 d)
Extrait:
"En donnant au requérant, à deux reprises, une note [- la note 0 -] qui n'est pas prévue dans [les textes pertinents], le supérieur a violé la norme applicable au processus d'évaluation d'un fonctionnaire. Cette appréciation est au demeurant de nature à faire naître chez le fonctionnaire concerné le sentiment que ses compétences ou ses prestations, sur les éléments qui font l'objet de l'évaluation, sont à ce point dénuées de valeur qu'elles ne méritent même pas une appréciation de la part de son supérieur. Un tel comportement est propre à susciter chez le fonctionnaire un sentiment profond de dévaluation de sa personne. Dépourvue de tout fondement légal et contraire aux règles de comportement applicables aux rapports personnels entre les organisations internationales et leurs agents, une telle notation ne saurait être maintenue."
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Notation
Considérant 9
Extrait:
"La signature d'un document aussi important pour l'avenir professionnel d'un fonctionnaire n'est [...] pas une simple formalité, dont l'exigence d'un respect absolu relèverait d'un excès de formalisme. S'il est prévu que le formulaire d'évaluation soit signé non seulement par le supérieur direct du fonctionnaire concerné, mais aussi par d'autres personnes [...], c'est pour garantir un contrôle, du moins prima facie, de l'objectivité avec laquelle le rapport a été établi. Le but d'une telle règle est le partage des responsabilités et la protection du fonctionnaire évalué contre une appréciation partiale d'un supérieur qui ne doit pas être le seul à donner un avis sur les aptitudes et les prestations du fonctionnaire."
Mots-clés
Conditions de forme; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Vice de forme; Partialité; Garantie
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