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Jugement n° 2900

Décision

Les requêtes et les demandes reconventionnelles de la défenderesse sont rejetées.

Considérant 9

Extrait:

"[C]'est au Tribunal qu'il appartient d'apprécier sa compétence pour connaître d'un litige. Il n'est nullement lié à cet égard par les opinions émises par les parties au cours de la procédure."

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Compétence du Tribunal; Indépendance; Pouvoir d'appréciation
 
Dernière mise à jour: 19.02.2010 ^ haut


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