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Jugement n° 2829

Décision

1. La décision attaquée est annulée.
2. L'OMPI versera au requérant une indemnité de 3 000 francs suisses en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait que son recours interne n'a pas été examiné quant au fond.
3. Elle lui versera en outre une indemnité de 10 000 francs en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de la durée excessive de la mesure de suspension prise à son encontre.
4. Elle paiera également au requérant la somme de 3 000 francs à titre de dépens.

Considérants 3 et 5

Extrait:

Le requérant a contesté la mesure de le suspendre de ses fonctions devant le Comité d'appel de l'OMPI. Celui-ci conclut que le recours était irrecevable en application du principe de l'autorité de la chose jugée dès lors qu'il s'était déjà prononcé sur la mesure en question et qu'aucune nouvelle décision administrative n'avait été prise à propos de cette mesure. Le Directeur général estima lui aussi que le recours était irrecevable en application du principe de l'autorité de la chose jugée.
Le Tribunal considère que "[l]e principe de l'autorité de la chose jugée s'applique aux décisions juridictionnelles et non aux avis ou recommandations des organes administratifs. C'est donc manifestement à tort que le Directeur général s'est référé à ce principe pour déclarer le recours interne irrecevable aux motifs que le Comité d'appel s'était déjà prononcé sur la mesure de suspension et qu'aucune nouvelle décision administrative n'avait été prise à propos de cette mesure."
[...]
"L'Organisation versera au requérant une indemnité de 3 000 francs suisses pour le préjudice moral qu'il a subi du fait que son recours interne n'a pas été examiné quant au fond."

Mots-clés

Requête admise; Motif; Tort moral; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Recommandation; Chose jugée; Jugement du Tribunal; Principe général; Indemnité; Suspension; Chef exécutif; Avis; Réparation



 
Dernière mise à jour: 15.09.2017 ^ haut