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Jugement n° 282

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

"Il importe de distinguer nettement, d'une part, la manière de servir plus ou moins satisfaisante du fonctionnaire, qui se traduit notamment par les notes, et l'avancement dont bénéficie ce dernier, et, d'autre part, des faits précis ou une attitude générale, incompatibles avec les obligations qui lui incombent en sa qualité de fonctionnaire, et de nature à justifier une sanction disciplinaire."

Mots-clés

Promotion; Appréciation des services; Notation; Obligations du fonctionnaire; Conduite; Aptitude à la fonction publique internationale; Eléments



 
Dernière mise à jour: 08.04.2020 ^ haut