Jugement n° 2818
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 9
Extrait:
"Dans le jugement 2011, le Tribunal a estimé ce qui suit : «Une décision adoptée dans des termes différents, mais avec le même sens et le même objet que la décision antérieure, ne constitue pas une nouvelle décision rouvrant le délai de recours [...] et il en va de même d'une réponse à des demandes de réexamen formulées après qu'une décision définitive a été prise [...].»"
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2011
Mots-clés
Décision; Recevabilité de la requête; Délai; Prorogation du délai; Forclusion
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