Jugement n° 2704

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI)
• Date: 06.02.2008
• Original: Anglais
• Juges: Ba, Gaudron, Gordillo
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

1. La décision du Directeur général du 4 juillet 2006 est annulée.
2. L'ONUDI versera au requérant 20000 euros à titre de réparation pour s'être vu refuser une possibilité avantageuse, comme expliqué au considérant 9.
3. Elle lui versera des dommages-intérêts pour tort moral d'un montant de 5000 euros.
4. Elle lui versera également 5000 euros à titre de dépens.
5. La requête est rejetée pour le surplus.

Considérant 6

Extrait:

"Le principe de la liberté syndicale est violé si une personne subit un préjudice, est privée d'une possibilité ou fait l'objet d'une discrimination en raison de ses activités au sein d'une association du personnel ou [...] au sein du Conseil du personnel."

Mots-clés

Préjudice; Principe général; Egalité de traitement; Violation; Syndicat du personnel; Liberté d'association; Activités syndicales; Cause; Condition; Fonctionnaire